A-23.001 - Loi sur les arrangements de services funéraires et de sépulture

Article 21 Versions de la disposition

2015-10-21

21. Le vendeur doit, dans les 45 jours de la perception, déposer en fidéicommis au Québec auprès du dépositaire toute somme qu’il perçoit en vertu d’un contrat d’arrangements préalables de services funéraires.

Le vendeur n’est cependant pas tenu de déposer en fidéicommis:

1°  une somme représentant au plus 10% du montant perçu à l’égard des biens et des services prévus au contrat qui n’ont pas été fournis;

2°  la somme représentant le montant perçu à l’égard des biens et des services déjà fournis.

1987, c. 65, a. 21; 2015, c. 21, a. 24.

1999-04-01

21. Le vendeur doit, dans les 45 jours de la perception, déposer en fidéicommis au Québec auprès du dépositaire toute somme qu’il perçoit en paiement partiel ou total d’un contrat d’arrangements préalables de services funéraires.

Le vendeur n’est cependant pas tenu de déposer en fidéicommis:

1°  une somme représentant au plus 10% du prix des biens et des services prévus au contrat qui n’ont pas été fournis;

2°  la somme représentant le prix des biens et des services déjà fournis et tous droits exigibles en vertu d’une loi fédérale ou provinciale.

1987, c. 65, a. 21.